La loi anti-fraude en 18 questions :

Quelle que soit la taille de votre entreprise, à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA – sans être concerné par le régime de franchise de la TVA ni exonéré – et que vous effectuez des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation obligatoire conformément à l’article 289 du Code général des impôts (c’est-à-dire à destination des particuliers non assujettis à la TVA) au moyen d’un logiciel – peu importe sa qualification – que ce soit un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse. En effet, vous devez vous conformer aux exigences de la loi contre la fraude à la TVA.

Non. Suite à la publication de la DGFiP du 28 juillet 2017, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la loi contre la fraude à la TVA.

Les logiciels de gestion, de comptabilité ou les systèmes de caisse (y compris ceux accessibles en ligne) sont concernés par la nouvelle réglementation en vigueur. Désormais, la seule qualification du logiciel n’est pas retenue, mais plutôt sa fonction, c’est-à-dire dès que vous utilisez sa fonction d’enregistrement des opérations de vente ou de prestations de services.

Oui, quel que soit leur nombre de salariés, leur secteur d’activité ou leur CA, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. TPE, PME, ETI, grands groupes, tout le monde est concerné, sauf les auto-entrepreneurs.

Dans ce cas, rapprochez-vous de l’éditeur de votre logiciel pour connaître les modalités de sa mise en conformité. Il pourra vous fournir une attestation ou un certificat de conformité, via votre solution ou votre revendeur, tel que l’exige la loi à partir du 1er janvier 2018.

Si vous êtes équipé d’un logiciel développé par un éditeur auquel vous avez appliqué des développements et fonctionnalités supplémentaires, par son biais, via un prestataire externe ou en interne, il vous faut obtenir de la personne qui détient le code source un certificat spécifique pour ces développements.
Votre éditeur vous fournira en effet un certificat de conformité pour votre solution standard valable “à l’exception de tout développement spécifique”. Vous devrez donc pouvoir justifier auprès de l’administration fiscale d’une attestation de conformité pour chacun des développements additionnels dès lors qu’ils sont susceptibles de modifier l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Contactez rapidement votre prestataire pour voir avec lui la mise à jour nécessaire et exigez de lui une attestation ou un certificat de conformité tel que l’exige la loi.

Si le logiciel a été réalisé par vos services, il va vous falloir obtenir un certificat de conformité – pour chacun des logiciels développés en interne – délivré par un organisme externe accrédité.

Ce certificat est obligatoire. En ne le produisant pas à la demande des services fiscaux lors d’un contrôle, vous vous exposez à une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, dont l’application peut être renouvelée. Plutôt que de risquer l’amende, c’est le moment de changer de logiciel de gestion, de comptabilité ou de système de caisse, afin de disposer d’un logiciel conforme à compter du 1er janvier 2018.

Quelle que soit la version que vous possédez, des mises à jour peuvent être nécessaires. Dans tous les cas, afin d’obtenir votre certificat de conformité à la loi ou pour effectuer une mise à jour nécessaire : rapprochez-vous de votre éditeur pour être prêt au 1er janvier 2018.

Oui, la nouvelle obligation impose qu’un certificat de conformité soit délivré par votre éditeur pour chaque logiciel de gestion, de comptabilité ou système de caisse.

Ce sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction, qu’il s’agisse d’une opération de vente ou d’une prestation de services (d’un ticket, d’une facture), ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie.

Votre logiciel de gestion, de comptabilité ou de caisse doit permettre d’archiver les données enregistrées. L’objectif est de figer vos données en leur donnant une date certaine. Le dispositif technique doit donc garantir l’intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales. Il doit également permettre d’assurer la traçabilité des données et leur lisibilité par l’administration.

À compter de cette date, les systèmes de caisse devront être clôturés de manière journalière, mensuelle et annuelle. Quant aux logiciels de gestion et de comptabilité, la clôture devra être, au minimum, annuelle.

L’attestation doit être conforme au modèle fourni par l’administration fiscale. Elle doit être individuelle et explicitement mentionner que le logiciel de gestion, de comptabilité ou de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Le nom et les références du logiciel y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence – lorsqu’il existe et la date à laquelle le logiciel ou le système a été acquis – doivent également être indiqués. À noter, l’attestation peut être délivrée sur un support physique ou dématérialisé.

À compter du 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans vos locaux professionnels pour vérifier si vous détenez bien une attestation ou un certificat justifiant du respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données pour chacun de vos logiciels de gestion, de comptabilité ou de caisse. Et cette possibilité sera mise en œuvre autant de fois que nécessaire si vous ne pouvez pas produire ce certificat ou cette attestation dans les 60 jours.
Ces constatations matérielles peuvent également intervenir dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

Oui. Toute nouvelle version majeure du logiciel ou du système doit donner lieu à l’établissement d’une nouvelle attestation visant expressément cette version, à partir du moment où la nouvelle version modifie un ou plusieurs paramètres impactant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Si vous n’êtes pas en mesure de produire ce certificat lors d’un contrôle fiscal ou inopiné, vous risquez une amende de 7 500 € par logiciel. Cette amende est de nouveau due si vous ne pouvez toujours pas produire certificat par logiciel dans les 60 jours qui suivent. Sachez également que l’établissement d’un faux certificat est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.